Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Dispositions préalables

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes réalisées à partir du site MISES EN SCENE (www.mises-en-scene.com) au profit de toutes personnes physiques agissant en tant qu’acheteur non professionnel (le Client).

Le Client s’interdit toute revente des produits achetés en qualité de commerçant.

Toute commande sur le site www.mises-en-scene.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

MISES EN SCENE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

• Prix

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA, hors participation aux frais de traitement et d'expédition applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et maximum qui pourra lui être débité.

MISES EN SCENE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les produits commandés demeurent la propriété de MISES EN SCENE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

• Processus de commande

Les commandes sont effectuées sur le site www.mises-en-scene.com

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles choisis sur les différentes pages du site, la validation du « Panier », l'identification Client par la rubrique « Mon compte », les modalités et conditions de livraison ou de retrait par la rubrique « Mode de livraison », les modalités de paiement par la rubrique « Paiement » et la finalisation de la commande par la rubrique « Confirmation de commande ».

L’attention du Client est attirée sur le contenu de sa commande. Il doit contrôler à tout moment le contenu de son « Panier », le mode de livraison choisi et les frais de ports éventuels. Le fait d’accepter les présentes CGV et enfin de payer sa commande vaut acceptation irrévocable de la commande par le Client.

Une confirmation de commande contenant son numéro sera automatiquement envoyée par e-mail au Client dans les plus brefs délais. MISES EN SCENE conseille vivement d’imprimer et/ou d’archiver cette confirmation.

 Le Client sera informé des étapes suivantes de la commande toujours par e-mail (prête à retirer en cas de Click & Collect, expédiée en cas de livraison à domicile). Une facture numérique sera disponible au Client dans l’espace « Mon compte ».

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de MISES EN SCENE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

MISES EN SCENE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un Client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans le retrait de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, MISES EN SCENE en informe le Client par tout moyen.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

• Disponibilités

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et ce dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, le Client sera informé par tout moyen du délai sous lequel le ou les produits en question seront disponibles. Si le Client ne souhaite pas attendre cette disponibilité, ou en cas de rupture de stock définitive, il sera remboursé de la totalité des sommes versées si son compte à déjà été débité.

• Paiement

Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande.

Il s’effectue par carte bancaire de type « Carte Bleue », « Visa », « Master Card » et « e-Carte Bleue ». Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Le Client garantit MISES EN SCENE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande. 

Le Client a la possibilité d’utiliser une ou plusieurs cartes cadeaux MISES EN SCENE en cours de validité et dont le solde n’est pas nul.

Le client peut également déduire de sa commande sa cagnotte participative MISES EN SCENE s’il en dispose.

• Sécurisation du paiement

Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé.

En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de MISES EN SCENE : le CIC

• Retrait / Livraison

Le Client choisi lors de sa commande le mode de délivrance qu’il désire. Deux possibilités s’offrent à lui :

• Retrait dans le magasin de son choix (Click & Collect).

Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin de retrait sélectionné dans le délai indiqué dans le mail « votre commande est prête », muni du numéro de commande à retirer, de la carte bancaire qui a servi à l’achat et d’une pièce d’identité. En cas de refus de présentation ou de document ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, MISES EN SCENE se réserve le droit d'annuler la vente.

Dès réception du courrier électronique « votre commande est prête », envoyé par MISES EN SCENE, le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour se présenter au magasin pour retirer sa commande. Passé ce délai, le Client ne sera plus en mesure de retirer sa commande auprès du magasin et sera remboursé sous un délai de 30 jours.

Au moment du retrait, le Client s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire. La signature par le Client dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de produits indiqué sur le bon de retrait.

Le transfert des risques attachés aux articles ainsi achetés intervient lors de la prise de possession des produits. En l’absence de réserves précises formulées au retrait de l’achat, le Client reconnait avoir reçu un produit conforme à la commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties conventionnelles ou légales.

• Livraison à son domicile

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande par le prestataire choisi par MISES EN SCENE : La Poste (Colissimo).

            Les tarifs de livraison appliqués lors de la commande sont les suivants :

• France métropolitaine : 6.90 € pour un montant de commande inférieur à 50€
• France métropolitaine : Offert à partir de 50€ d’achat
• Zone Benelux : 9.90 € pour un montant de commande inférieur à 50€
• Zone Benelux : Offert à partir de 50€ d’achat

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatifs. Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi.

En cas d’absence du Client, il sera averti par un avis de passage et sera invité à retirer son colis dans un bureau de poste.

• Rétractation

Dans le cadre des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qui commence à courir le lendemain du jour du retrait des produits. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant MISES EN SCENE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation en cliquant ici ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client restitue les produits dans le magasin du retrait, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être restitués propre et dans leur emballage d’origine. Dans le cas d’une commande livrée directement à domicile, les frais de retour restent à la charge du Client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, MISES EN SCENE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter sous réserve de la restitution des produits.

MISES EN SCENE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Il est par ailleurs rappelé que le droit de rétractation ne peut s’exercer pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

• Conformité des Produits

MISES EN SCENE applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Société peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur »

Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

• Données nominatives

La collecte de vos données nominatives est nécessaire en vue de la réalisation de votre commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/78 vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant par simple courrier à l’adresse de la Société.

Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Le Client accepte toutefois explicitement d'être rappelé et/ou contacté par la MISES EN SCENE au numéro téléphonique précisé sur le compte client dans le délai maximum de 3 mois, suivant la commande, même si son numéro de téléphone a fait l'objet d'un enregistrement auprès de BLOCTEL. MISES EN SCENE s'engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au Client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

• Litige

Conformément aux dispositions en vigueur vous avez en cas de litige possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut toute action judiciaire sera portée devant le tribunal compétent.

Concernant la médiation  et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de la Société depuis moins d’un an et non satisfaites.